CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  • 1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.madlen-studio.fr. Site internet régi par la société EI Valentin BERTRAND.
  • 1.2 On désigne par le « VENDEUR » la société EI Valentin BERTRAND, nom commercial LE MADLEN STUDIO, dont le siège est situé au 41-43 QUAI DE MALAKOFF 44000 NANTES, et immatriculée au Registre des métiers de Nantes sous le numéro 882.279.789. ,
  • 1.3 Et on désigne par le « CLIENT » toute personne (physique ou morale ) souhaitant passer commande sur le site www.madlen-studio.fr pour les produits proposés à la vente ou pour solliciter ses services commerciaux et artisanaux.
  • 1.4 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du VENDEUR, prévaloir contre les CGV.
  • 1.5 Le fait de passer commande sur le site www.madlen-studio.fr et/ou la signature du Devis par le CLIENT vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – PRISE DE COMMANDE

  • 2.1 Seules les commandes passées sur le site www.madlen-studio.fr par un CLIENT peuvent être utilement invoquées par lui.
  • 2.2 Le VENDEUR se réserve le droit absolu de ne pas donner suite à une commande, ou d’annuler une commande que l’entreprise serait dans l’incapacité technique d’honorer dans les règles de l’art, au regard de précisions nouvellement reçues, sans que le prospect ou le CLIENT ne puisse revendiquer quelque indemnité que ce soit.
  • 2.3 Le CLIENT est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis ou marché.
  • 2.4 En acceptant les Conditions Générales de Vente, le CLIENT renonce définitivement à son droit de rétractation, conformément aux spécifications de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation.
  • 2.4 La validation d’un prototype par le CLIENT modifie et complète les caractéristiques du produit décrites dans le devis.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

  • 3.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le VENDEUR. Les prix sont en euros et s’entendent départ atelier Hors Taxe (TVA non applicable, art. 293B du CGI).
  • 3.2 Le VENDEUR se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date
  • 3.3 Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA) et via le service Paypal. La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

ARTICLE 4 – FABRICATION ET LIVRAISON

  • 4.1 Du fait du caractère « personnalisé » des produits proposés à la vente, le VENDEUR fabrique à la demande les produits concernés par une commande. Le VENDEUR ne peut donc pas s’engager sur un délai de fabrication précis, mais il met tout en œuvre pour expédier la commande dans les meilleurs délais.
  • 4.2 Les délais mentionnés sur le site internet www.madlen-studio.fr, ou tout autre document édité par le VENDEUR, sont des délais donnés à titre indicatif et n’engagent pas le VENDEUR. Les dépassements de délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
  • 4.3 Si le CLIENT n’a pas reçu sa commande dans les 45 Jours suivant le paiement de sa commande, il peut contacter le VENDEUR pour demander un remboursement partiel ou total de la commande.
  • 4.4 La livraison s’effectue à l’adresse renseignée par le CLIENT lors de la passation de la commande. Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans l’adresse de livraison.
  • 4.5 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure notamment sur le récapitulatif de commande, avant son enregistrement définitif.
  • 4.6 Dans le cas de mise à disposition de la commande au CLIENT par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le CLIENT dans les délais impartis, celle-ci sera renvoyée au VENDEUR, les frais de retours et de réexpédition étant à la charge du CLIENT. Le VENDEUR s’engage à conserver la marchandise 15 jours après réception retour, si elle n’est pas réclamée par le CLIENT, elle sera détruite et le client ne pourra être remboursé de sa commande.
  • 4.7 Le VENDEUR se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
  • 4.8 Le VENDEUR se réserve le droit de choisir le transporteur. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par le CLIENT, (en dehors des choix que le VENDEUR propose), le VENDEUR n’est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur.
  • 4.9 A la réception de la commande, le CLIENT est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés… ) devra être constatée par le CLIENT sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le CLIENT dateront et signeront les réserves émises.

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 5.1 Toutes pièces (fichiers 3D, écrits, photos, images, outillage, impression 3D) dont le VENDEUR est l’auteur reste propriété exclusive du VENDEUR. Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer ces pièces à des tiers sans autorisation du VENDEUR. Toute reproduction totale ou partielle de ces pièces est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon. Ils sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
  • 5.2 Le VENDEUR reste ouvert à la possibilité de signer un accord de confidentialité avec le CLIENT, sur sollicitation de ce dernier, afin de définir précisément les termes de confidentialité du projet. Sinon le principe de non divulgation des pièces fournies au VENDEUR par le CLIENT et les principes évoqués au §3.1 s’appliquent.
  • 5.3 Si le CLIENT souhaite récupérer un modèle 3D, alors il doit expressément faire une demande au près du VENDEUR. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser cette demande. Si le VENDEUR est favorable, alors le CLIENT devra s’affranchir d’une indemnité pour couvrir les frais de design avant de pouvoir récupérer le modèle 3D. Cette indemnité ne comprend pas le transfert de propriété intellectuelle, et les règles de droit d’auteur évoquées au §3.1 s’appliquent, le CLIENT reconnaît donc les droits exclusifs du VENDEUR et s’interdit d’en faire un usage quelconque.

ARTICLE 6 – GARANTIE

  • 6.1 Le VENDEUR n’accorde aucune garantie d’anti-adhérence ni de longévité des produits.
  • 6.2 Le VENDEUR ne garantit pas les produits dans les cas suivants :
    • Si le vice résulte d’une mauvaise utilisation du produit par le CLIENT
    • Si le problème provient d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage, de conservation et de nettoyage par le CLIENT.
  • 6.3 Certains projets nécessiteront la fabrication d’un prototype pour permettre au CLIENT de tester le produit avant sa mise en production. Le VENDEUR ne garantit ni la fonctionnalité ni les défauts de forme des prototypes livrés au CLIENT. Si le CLIENT n’est pas satisfait du prototype, alors il ne pourra tenir responsable le VENDEUR. Si le CLIENT souhaite poursuivre le développement du projet alors il devra s’affranchir des frais de fabrication et développement d’un nouvel outillage et d’un nouveau prototype, sous réserve de faisabilité.
  • 6.4 Le VENDEUR se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le CLIENT sur le produit. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition du VENDEUR, ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la réclamation par la direction du VENDEUR.
  • 6.5 Le VENDEUR ne sera également tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

ARTICLE 7 – RECLAMATION

  • 7.1 Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises. Les réclamations sur les caractéristiques, le poids des Produits livrés, ou leur non conformité éventuelle avec le bon de livraison, doivent être adressées par courrier avec accusé réception au VENDEUR dans les 48 heures suivant. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le CLIENT sera réputé avoir accepté sans réserves les Produits, ce qui lui interdira tout recours.
  • 7.2 Le CLIENT ne peut refuser les produits livrés par le VENDEUR s’ils sont conformes aux spécifications de la fiche produit ou aux prototypes validés pendant la phase de développement.
  • 7.3 Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du VENDEUR. Dans ce cas, les marchandises sont retournées au frais du CLIENT. En cas de retour sans accord préalable, le Produit sera tenu à disposition du CLIENT, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au VENDEUR.

ARTICLE 8 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des CLIENTS via :

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES

  • 9.1 Les informations recueillies lors d’une commande sur le site www.madlen-studio.fr sont enregistrées par le VENDEUR dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.
  • 9.2 Ces données sont conservées pendant 3 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
  • 9.3 Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

TOUT LITIGE RESULTANT DE LA FORMATION, DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE NANTES, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.